Site officiel de la Commune de Vuiteboeuf - Peney
Dernière modification : 29.09.2022
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Légalisation
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Légalisation

Légalisation de signature

La légalisation est la déclaration par laquelle le notaire atteste l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.

En vertu des articles 626, 627 et 628 du code de procédure civile, cette compétence est donnée exclusivement au notaire pour les signatures privées.

Mineurs voyageant à l'étranger sans leur représentant légal

Les enfants mineurs voyageant seuls ou accompagnés d'une autre personne que leur représentant légal doivent être au bénéfice d'une autorisation parentale, établie par un notaire.

 

Cette attestation ne remplace par un document d'identité valide (passeport ou carte d'identité).


Modèle d'autorisation pour enfant non accompagné de ses parents

Modèle à télécharger


Pour plus d'informations



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